Francine Bastien 

Québec accorde maintenant aux municipalités le droit d’exercer un droit de préemption sur certains immeubles de son territoire. La Ville de Lac-Brome entend s’en prévaloir et à cette fin étudie un règlement qui lui permettra «d’évaluer l’opportunité d’une transaction au moment de la vente de l’immeuble et de se retirer, le cas échéant». 

Ainsi le nouveau règlement vise à identifier le territoire, les lots et les immeubles sur lesquels pourra s’exercer, à la discrétion du Conseil, le droit de préemption à des fins municipales. Une dizaine de «fins municipales» sont identifiées dans le règlement comme l’habitation, l’environnement et la conservation de son état naturel, espace naturel, terrain de jeux, accès à l’eau, parc, sentier récréatif, développement économique local, infrastructures publiques, trans- port collectif et intérêt patrimonial. 

Ainsi les propriétaires des immeubles pouvant être acquis par la Ville devront être avisés individuellement du fait que leur immeuble est assujetti au droit de préemption. Aussi, la Ville devra identifier par voie de résolution l’immeuble assujetti au droit de préemption. Le propriétaire d’un tel immeuble devra aviser la Ville avant de le vendre. 

Cinq règlements amendés 

Par ailleurs, le règlement de zonage 596, est modifié par l’ajout ou la précision de définitions parfois techniques touchant par exemple la hauteur des bâtiments accessoires, les clôtures, les stationnements, la gestion de l’eau, les travaux de remblai, etc. Le règlement sur le lotissement est aussi modifié ainsi que celui portant sur les permis et certificats et sur la construction. 

Le règlement 134 sur les dérogations mineures vient préciser qu’une dérogation mineure ne peut être accordée à l’égard de normes de zonage ou de lotissement «spécifiquement adoptées à des fins de protection de l’environnement, de la sécurité publique ou du bien-être général». 

Avant l’adoption de la version finale de ces règlements, une séance publique de consultation a été prévue à la fin du mois d’avril puisque ces dispositions peuvent ouvrir la voie à la tenue d’un référendum.