Par : Alison Chave.
Imaginez trouver la propriété de campagne de vos rêves : une magnifique propriété de 10 acres. Vous aimez l’endroit et êtes prêt(e) à faire une offre. Puis, vous découvrez que vous pourriez avoir besoin de l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) avant de pouvoir l’acheter.
Qu’est-ce qui a changé?
La Loi 86, la Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité, adoptée en mars 2025, exige des acheteurs qui ne sont pas inscrits comme producteurs agricoles auprès du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) qu’ils obtiennent une autorisation pour acquérir une terre agricole de quatre hectares (environ 10 acres) ou plus, située à moins de 1 000 mètres d’un périmètre d’urbanisation dans certaines MRC désignées, dont Brome-Missisquoi et Memphrémagog. Cette mesure touche certaines parties de la Ville de Lac-Brome et de Bolton-Ouest, ainsi que l’ensemble du territoire de Brome Village.
Protéger les terres agricoles — ou en modifier la valeur?
Les mesures de contrôle accru visant les acheteurs non agricoles, enfouies dans la Loi 86 à l’article 79.0.6, n’ont attiré l’attention que récemment. Le maire de Lac-Brome, Lee Patterson, et le maire de Sutton, Robert Benoit, ont entamé des discussions avec la MRC et l’Union des producteurs agricoles (UPA) au sujet de la portée et des répercussions de la législation.
La Loi 86 vise à protéger les terres agricoles, à décourager la spéculation et à maintenir l’accès aux terres agricoles pour les producteurs. Mais dans les communautés de notre région — où se côtoient fermes, forêts, résidences de campagne et propriétés récréatives — ces nouvelles règles créent de l’incertitude.
« Les acheteurs renoncent à l’achat de propriétés visées par les nouvelles règles, car très peu sont prêts à devenir des producteurs agricoles enregistrés auprès du MAPAQ », affirme Réginald Gauthier, de l’agence immobilière locale Coldbrook.
Selon le nombre limité de transactions qu’il a observées depuis 2025, les propriétés visées auraient subi une baisse de valeur d’environ 5 à 10 %. Il affirme être au courant de plus de 30 demandes présentées à la CPTAQ par des acheteurs non agricoles — toutes ayant été refusées, entraînant l’échec des transactions. Une analyse par l’UPA des décisions de la CPTAQ rendues en vertu de l’article 79 confirme que celui-ci « est moins favorable lorsque l’agriculture est simplement accessoire à un usage résidentiel ».
Mais les nouvelles règles ne concernent pas uniquement les personnes qui peuvent acheter. L’UPA souligne qu’elles visent également à freiner la hausse du prix des terres agricoles et, dans les régions où les prix sont particulièrement élevés, à contribuer à leur diminution. Des décisions récentes montrent que le prix d’achat peut influencer la décision d’autoriser ou non une acquisition. Bien qu’il n’existe pas de seuil de référence normalisé, la CPTAQ utilise des données de La Financière agricole du Québec (FADQ) et d’autres sources pour évaluer si le prix proposé pourrait contribuer à faire augmenter la valeur des terres agricoles.
Qu’est-ce que cela signifie?
Toute personne qui achète ou vend une propriété potentiellement visée devrait travailler avec des professionnels qui connaissent bien cette législation. Il s’agit de bien plus qu’un simple obstacle administratif : une acquisition réalisée en contravention de l’article 79.0.6 peut être annulée par la Cour supérieure.
La Loi 86 a été conçue pour protéger les terres agricoles. Dans la Ville de Lac-Brome et les villes environnantes, elle pourrait toutefois aussi modifier qui peut acheter, qui peut vendre — et potentiellement à quel prix.
Vérifier si votre propriété est visée
Vous pouvez vérifier si votre propriété (zonée agricole, de quatre ha ou plus) se trouve dans une zone visée en consultant https://demeter.cptaq.gouv.qc.ca/.
- Dans Rechercher localisation, utilisez votre numéro de lot ou votre adresse civique.
- Cliquez sur l’icône de la carte (en haut de la liste dans la barre latérale de gauche).
- Cliquez sur l’icône en forme d’« œil » à côté de Rayon de 1000 m périmètre d’urbanisation (PU) pour voir la zone visée, qui apparaît en hachuré.